Les présentes conditions générales de vente priment toutes autres conditions y compris celles en cours au sein de tout cocontractant de la société INGENNEO.
Article 1 : Objet et champ d’application
1.1 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de INGENNEO.
1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par INGENNEO, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
1.3 Toute commande de produits et services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de INGENNEO.
1.4 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
1.5 Le fait que la société ne se prévale pas, à un instant déterminé, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.
Article 2 : Définitions
– « CONTRAT » : désigne l’ensemble des documents définissant et régissant les obligations respectives de la société INGENNEO et du CLIENT
– « PARTIES » : désigne le CLIENT et/ou la société INGENNEO
– « COMMANDE » : désigne tout ordre portant sur les produits et prestations fournies par la société INGENNEO, et accepté par celle-ci, accompagné du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande.
– « MISSIONS » : désigne l’ensemble des interventions ou prestations dont la nature et l’étendue sont précisées dans le CONTRAT
– « MACHINE » : désigne les matériels, pièces, accessoires et dispositifs qui s’y rattachent.
– « FORCE MAJEURE » : sont considérées comme force majeure toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties et empêchant l’exécution du CONTRAT et notamment, outre les cas habituellement retenus judiciairement, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise qui pourraient avoir une incidence sur la réalisation du marché, le lock-out, les intempéries, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les incendies, les tremblements de terre, les interruptions de fourniture d’énergies ou de matières premières, les épidémies, accidents, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, dépôt de bilan d’un des intervenants dans le cadre de la mission, restrictions gouvernementales ou légales.
Article 3 : Commandes
3.1 Toute commande du CLIENT fait l’objet d’un bon de commande INGENNEO, signé par le CLIENT et précisant les caractéristiques de la mission et des machines.
3.2 Les commandes transmises INGENNEO sont irrévocables pour le client, sauf demande signée de modifications de la commande ou du contenu de la mission confiée et acceptation écrite de la société INGENNEO.
3.3 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par LE CLIENT ne pourra être prise en compte par INGENNEO, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique et est parvenue à INGENNEO au plus tard 8 jours après réception par cette dernière de la commande initiale.
3.4 En cas de demande de modification émanant du CLIENT, INGENNEO soumettra audit CLIENT une fiche de modification précisant l’incidence éventuelle de cette modification, notamment en ce qui concerne les coûts et les délais. A réception du devis portant sur les modifications apportées par le CLIENT, celui-ci disposera d’un délai de 8 jours à compter de la date de réception, pour faire valoir son accord à la société INGENNEO.
3.5 En cas de modification de la commande par le client, INGENNEO sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Article 4 : Date d’entrée en vigueur de CONTRAT :
Le CONTRAT ne prendra effet qu’à compter de la date à laquelle il aura été procédé à sa signature par les parties d’une part, et à la réception par INGENNEO de l’acompte prévu entre les parties.
Article 5 : délais de livraison
5.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.
5.2 Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
5.3 Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
5.4 Tout retard par rapports aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.
Article 6: Modalités de livraison
6.1 Les livraisons sont effectuées franco de port.
Le transfert des risques sur les machines vendues par INGENNEO s’effectue à leur remise au transporteur ou à la sortie des entrepôts de celle-ci.
6.2 Les marchandises et machines voyagent aux risques et périls du destinataire, lequel doit, le cas échéant, faire dès réception toutes réserves auprès du transporteur.
6.3 Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur à très bref délai et immédiatement à raison de la réglementation en matière de transport.
Toute machine n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément l’article L133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré comme acceptée par le client.
Article 7 : retour des marchandises
7.1 Les machines et équipements sont vendus en l’état.
Néanmoins, sans préjudice des dispositions à prendre par le client à l’égard du transporteur, toute réclamation sur la non-conformité de la marchandise livrée à celle commandée, ou au bordereau d’expédition, doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à INGENNEO, dès la réception des marchandises par le client, et en tous les cas au plus tard dans les 3 jours de la réception.
7.2 Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
7.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit de notre société.
Tout produit retourné sans l’accord de notre société serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
7.4 Toute reprise acceptée par notre société entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur après vérification quantitative et qualitative des produits retournés.
7.5 Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
7.6 En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté après un délai de huit jours suivant la date de la livraison.
7.7 La réception sans réserve des produits et machines commandés par le client couvre tout vice apparent ou manquant, rendant impossible tout retour des marchandises.
7.8 La réclamation effectuée par le CLIENT dans les conditions prévues à l’article 8.1 ne suspend pas le paiement par celui-ci des marchandises concernées.
Article 8 : Assurances
8.1 INGENNEO souscrira et maintiendra en vigueur pendant toute la durée du contrat toute police d’assurance nécessaire pour couvrir les risques et responsabilités qui lui incombent dans les missions qui lui sont confiées, et notamment la Police Responsabilité Civile Professionnelle.
8.2 En cas de prestations de service exécutées par INGENNEO sur les sites de réalisation, le CLIENT devra veiller à accomplir toutes les démarches nécessaires pour qu’elle soit incluse dans la police « Tous Risques Chantiers » qu’il souscrira.
8.3 Le CLIENT s’engage à assurer les machines en activité ou au repos, y compris contre le vol et l’incendie, dès leur réception sur le site jusqu’à leur complet paiement.
Article 9 : délais de livraison
9.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Toutefois INGENNEO s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure.
9.2 Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. De même, tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le CLIENT et enregistrée par INGENNEO.
Article 10 : Force Majeure
10.1 Si, par suite de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 2, l’exécution du CONTRAT devient impossible dans un délai raisonnable ou de manière définitive, chacune des parties aura la faculté de se dégager du CONTRAT par simple notification à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
10.2 Toutefois, en aucun cas la survenance d’un cas de force majeure ne saurait suspendre, retarder ou empêcher le paiement des prestations et machines d’ores et déjà fournies à la date de l’évènement, ou pouvant être effectuées postérieurement à la survenance dudit évènement.
Article 11 : Refus de commande
Dans le cas où un client aurait passé une commande sans avoir procédé au paiement de la ou des commandes précédentes, INGENNEO pourra refuser d’honorer la commande et de réaliser la mission concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité
Article 12 : Prix et Modalités de paiement
12.1 Les prix, ainsi que le mode de rémunération, et les acomptes, sont fixés entre les parties et précisés dans le contrat, et notamment sur les devis établis par la société INGENNEO.
12.2 Le prix de vente s’entend franco au lieu de livraison.
12.3 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux légal selon la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992.
En application de l’article L441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le CLIENT que la société les a portées à son débit.
12.4 En cas de retard de paiement, INGENNEO pourra suspendre toutes les commandes et livraison en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures suivant ladite mise en demeure.
12.5 En cas de défaut de paiement 10 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le CONTRAT pourra être résiliée de plein droit par INGENNEO.
12.6 INGENNEO se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou de garanties.
Article 13 : Résiliation du contrat – Annulation de commande
13.1 Le CONTRAT pourra être résilié dans les cas suivants :
– pour inexécution : le CONTRAT peut être résilié de part et d’autre, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au bout de quinze jours, en cas d’inexécution grave de l’une de ses obligations contractuelles par l’une des parties.
Il incombera à la partie qui entend résilier le contrat d’apporter la preuve de l’inexécution invoquée à l’encontre de l’autre partie et d’en informer cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception motivée.
– à l’initiative du CLIENT : hors cas de force majeure, et si le CLIENT entend résilier le CONTRAT, INGENNEO percevra une somme égale à 20% du prix de vente.
Cette indemnité sera également due en cas d’annulation de commande par le CLIENT, INGENNEO pouvant toutefois dans un tel cas, exiger que le CLIENT prenne livraison des machines et en paie le prix.
– pour cause juridique : INGENNEO se réserve le droit de résilier le CONTRAT en cas de cessation de paiement, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens du CLIENT, la rémunération des phases exécutées et de la phase en cours restant alors dues à INGENNEO.
– à l’initiative de INGENNEO , INGENNEO se réserve le droit de résilier le CONTRAT en cas d’interruption de plus de 3 mois de la mission pour des raisons imputables au CLIENT ou aux CONSTRUCTEURS, en cas de non paiement ou de retards de paiement répétés de la part du CLIENT, ou encore en cas d’inexécution des engagements du CLIENT après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant plus de 10 jours.
13.2 En cas de résiliation par INGENNEO aux torts du CLIENT, resteront dues à INGENNEO les factures correspondant aux machines d’ores et déjà livrées.
En outre, INGENNEO percevra dans ce cas une indemnité égale à 30% du prix de vente total.
Article 14 : Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits et marchandises fournis par INGENNEO est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceuxci par l’acheteur, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, résultant notamment des conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 621-122 du Code de commerce.
En cas de non-paiement du prix, total ou partiel, à l’échéance, INGENNEO sera autorisé à faire procéder à un inventaire des marchandises lui appartenant, les marchandises trouvées chez LE CLIENT étant conventionnellement présumées être celles impayées appartenant à INGENNEO.
Les marchandises et produits fournis par INGENNEO resteront la propriété de celle-ci jusqu’au paiement intégral de leur prix par le CLIENT lequel en deviendra toutefois responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
Article 15 : Responsabilité- Garantie des vices apparents et cachés
15.1 Les produits et machines doivent être vérifiés par le CLIENT à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 8.
Le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, INGENNEO se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toutes constatations et vérifications utiles sur place.
15.2 La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des MACHINES, devra être formulée par le CLIENT par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité.
Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs après la livraison des produits.
15.3 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 8 jours après la livraison des produits.
Il est expressément convenu par l’acception par le CLIENT des présentes conditions générales de vente, qu’après l’expiration de ce délai, le CLIENT ne pourra invoquer la non-conformité des MACHINES, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par INGENNEO.
15.4 INGENNEO décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés par des conditions anormales et nonconformes à la législation en vigueur d’utilisation et de conservation chez le CLIENT.
15.5 La responsabilité de INGENNEO ne pourra en aucun cas être recherchée pour des faits intervenus en cours de transport, destruction, avaries, pertes ou vols, quand bien même elle aurait choisi le transporteur.
Article 16 : Confidentialité/ Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques remis au client par la société INGENNEO (études, offres, dessins, illustrations, photographies, croquis) demeurent la propriété exclusive de cette dernière, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, nonobstant le paiement de sa rémunération, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société INGENNEO et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
LE CLIENT s’engage à ne divulguer aucune des méthodes ni aucun des procédés employés par INGENNEO, ni aucune autre information sur les activités, la clientèle ou tous autres partenaires de la société INGENNEO, dont il aurait pu avoir connaissance à l’occasion du contrat.
De la même manière, INGENNEO s’interdit de faire usage, à d’autres fins que celles prévues au contrat, des renseignements qui lui seront fournis par le CLIENT et s’engage à ne pas divulguer, pour quelque raison et à qui que ce soit, les informations et documents fournis par le CLIENT sauf autorisation expresse de celui-ci.
Article 17 : Cession du CONTRAT
Le présent CONTRAT ne pourra valablement être cédé à un tiers par l’une des parties, sans l’accord écrit de l’autre partie.
Article 18 : Attribution de juridiction
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente ou d’achat conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de la société INGENNEO, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement, et même en cas de d’appel en garantie ou depluralité de défendeur.
Article 19 : Loi applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales ainsi qu’aux prestations fournies qu’elles régissent, qui ne serait pas envisagée par les présentes stipulations, sera régie par la loi française, et à titre supplétif par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Article 20 : Acceptation des conditions générales
Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir eu une parfaite connaissance dès le stade précontractuel et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document contradictoire.
