ARTICLE 1 – OBJET
Le CGI a pour objet de fixer les Clauses Générales d’Intervention auxquelles INGECENTRE soumet ses contrats de services et d’études. Elles font partie intégrante du CONTRAT et sont réputées acceptées sans réserve par le CLIENT. Des dérogations peuvent être apportées aux présentes Clauses d’un commun accord entre le CLIENT et INGECENTRE à condition d’être dûment formulées dans le CONTRAT
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
. « CONTRAT » : C’est l’ensemble des documents définissant et régissant les obligations respectives de INGECENTRE et du CLIENT ou du MAITRE D’OUVRAGE (MO). Il comprend, par ordre de préséance :
- – la PROPOSITION et ses Annexes,
- – les Documents Techniques,
- – les Clauses Générales d’Intervention de INGECENTRE.
- . « CLIENT OU MAITRE D’OUVRAGE » (MO) : c’est la personne physique ou morale qui confie la mission objet du contrat.
- . « PARTIES » : désigne le CLIENT et/ou INGECENTRE.
- . « MISSIONS » : ensemble d’interventions ou de prestations d’ingénierie, dont la nature et l’étendue sont précisées dans le CONTRAT.
- . « CONSTRUCTEURS » : Ce terme désigne indifféremment entrepreneurs de travaux, fournisseurs, installateurs d’équipement ou de matériel liés au CLIENT, ou au MAITRE D’OUVRAGE.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES CONTRACTANTES
3.1. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
. INGECENTRE s’engage à exécuter sa MISSION dans le respect des règles de l’Art applicables, en accord avec les lois et règlements en vigueur et conformément à la déontologie de la profession.
. INGECENTRE est exclusivement responsable de ses études et interventions sans que toutefois aucune solidarité ne le lie aux différents CONSTRUCTEURS, fussent-ils des sous-traitants concourants à la réalisation de l’ouvrage.
. INGECENTRE répond de la conformité des spécifications, des plans, études, notes de calculs et documents établis par ses soins et sur la base des informations données par le CLIENT.
. En cas de défaut ou omission de sa part, prouvé judiciairement, la réparation qui doit être apportée si sa responsabilité est reconnue consiste à effectuer les études modificatives ou les corrections nécessaires sur les études fournies.
. INGECENTRE s’engage sur une garantie de résultat, indépendamment d’une garantie de moyen ; en particulier les intervenants sur le projet peuvent être éventuellement remplacés à l’initiative de INGECENTRE, sans en faire connaître le motif.
3.2. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT doit initialement fournir à INGECENTRE, par un document écrit, son programme précis et définir ses objectifs. Il lui fournit aussi, à la date convenue, les données de base de l’étude dont il conserve l’entière responsabilité. Cependant, dans le cas où ces données de base contiendraient des erreurs apparentes ou grossières, il appartient à INGECENTRE d’en avertir le CLIENT et de formuler toutes les réserves nécessaires. Il met à la disposition de INGECENTRE toutes les informations indispensables à la bonne réalisation de sa mission ou susceptibles de lui en faciliter l’exécution. Il organise les liaisons entre ses services et INGECENTRE. Il examine les plans, documents et recommandations qui lui sont communiqués par ce dernier pour qu’il prenne une décision et fait connaître, son accord ou ses observations dans les délais fixés au CONTRAT, et par défaut sous 10 jours ouvrés ; il signe les commandes et marchés, effectue les règlements, réceptionne les ouvrages, sur le rapport de INGECENTRE.
Il s’assure, au plus tard trois mois avant la réception des ouvrages que toutes les mesures indispensables à la prise en charge de celles-ci par ses soins sont en place. Si une contestation, quelle qu’en soit la nature, s’élève pendant l’exécution de l’ouvrage, ou après achèvement, entre deux ou plusieurs CONSTRUCTEURS ou entre un CONSTRUCTEUR et le CLIENT, ce dernier doit immédiatement en informer INGECENTRE.
3.3. ASSURANCES
INGECENTRE souscrira et/ou maintiendra en vigueur pendant toute la durée du CONTRAT toute police d’assurance nécessaire pour couvrir les risques et/ou responsabilités qui lui incombent dans le cadre des missions qui lui sont confiées. Ces assurances comprennent notamment la Police Responsabilité Civile Professionnelle
Le CLIENT souscrira et/ou maintiendra en vigueur pendant la durée du CONTRAT toute police d’assurance pour couvrir les risques et/ou responsabilités qui lui incombent de par sa qualité de MAITRE D’OUVRAGE telle la police « Tous Risques Chantiers » ainsi que les assurances dont la souscription est rendue obligatoire de par la loi.
En outre, dans le cas de prestations de service exécutées par INGECENTRE sur les sites de réalisation, le CLIENT fera en sorte d’inclure INGECENTRE en tant que co-assuré dans la police « Tous Risques Chantiers » qu’il souscrira, cette qualité s’accompagnant d’une renonciation à recours de la part des assureurs du CLIENT en faveur de INGECENTRE.
ARTICLE 4 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT
Le CONTRAT prend effet lorsque l’ensemble des conditions suivantes est réalisé :
– signature du CONTRAT par les parties,
ARTICLE 5 – DURÉE DE LA MISSION
. La durée de la mission est fixée au CONTRAT (ou en annexe au contrat), sous forme d’un calendrier prévisionnel d’exécution des prestations, assorti d’un délai de remise des documents d’étude.
. Ce calendrier prend en considération les dates auxquelles le CLIENT doit fournir les éléments nécessaires à l’exécution de la MISSION de INGECENTRE, ainsi que les dates auxquelles les autres intervenants à la mission, choisis par le CLIENT, doivent avoir exécuté leurs prestations.
. Toute suspension du contrat à l’initiative du CLIENT, au-delà de 1 semaine fera l’objet d’indemnisation au profit de INGECENTRE pour frais de démobilisation et/ou de remobilisation du personnel sur la base de justificatifs de pointages horaires
ARTICLE 6 – ACHEVEMENT DE LA MISSION : RÉCEPTION
. Dans le cas d’une mission sans construction (audit, études de faisabilité, avant-projet, …), la mission est réputée achevée lors du paiement de la dernière facture de INGECENTRE par le CLIENT.
. Dans le cas d’une mission de maîtrise d’œuvre avec construction, et ceci indépendamment des réceptions avec les entreprises et /ou fournisseurs, l’achèvement du CONTRAT donne lieu à un ProcèsVerbal de Réception, soumis au CLIENT sur document établi par INGECENTRE, constatant que ce dernier a rempli toutes ses obligations.
. Des réceptions partielles sont susceptibles d’intervenir en cours de vie du CONTRAT ;
. Si le CLIENT estime que toutes les obligations ne sont pas satisfaites, il lui appartient de faire connaître par écrit à INGECENTRE, les tâches qu’il estime non exécutées, dans un délai de 10 jours à compter de la date prévue pour la réception de la mission. Les réserves éventuelles reprises dans le ProcèsVerbal de Réception seront progressivement levées à l’exclusion de toute autre pendant une période prenant fin au plus tard 12 mois à compter de la date de réception révisée.
. Dans le cas où le CLIENT fait des réserves mineures, la réception peut cependant, être acquise, à condition que INGECENTRE solde ces réserves dans un délai déterminé d’un commun accord entre les parties. Le montant de l’éventuelle caution prévue au 11.3 sera diminué au prorata du montant des réserves levées. Si la réception n’a pas été prononcée au plus tard à la date butoir prévue au CONTRAT, pour des causes non imputables à INGECENTRE, elle sera alors considérée acquise d’office sans mise en demeure préalable de INGECENTRE.
ARTICLE 7 – MODIFICATIONS
. Le CLIENT pourra à tout moment modifier ou compléter le contenu de la mission de INGECENTRE en demandant des prestations additionnelles. Le CLIENT adressera à cet effet à INGECENTRE une demande de MODIFICATIONS signée. INGECENTRE pourra, de la même manière et à tout moment, établir une demande de MODIFICATIONS.
. Après réception de cette demande de MODIFICATIONS, INGECENTRE soumettra au CLIENT une FICHE DE MODIFICATION précisant l’incidence éventuelle des MODIFICATIONS, notamment sur les coûts d’ingénierie, les coûts travaux et sur les délais. Le CLIENT sera tenu de donner ou non son accord sous 8 jours à dater de la réception du devis.
. Toute modification apportée après coup sur des documents validés par le CLIENT, fera l’objet de demande de MODIFICATION pour reprise d’étude.
ARTICLE 8 – RESILIATION OU SUSPENSION DE MISSION
8.1. RÉSILIATION POUR INEXECUTION
Le CONTRAT peut être résilié, de part et d’autre, et après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet sous 15 jours, en cas d’inexécution grave par l’une des parties de ses obligations contractuelles. Il appartient à la partie qui demande la résiliation d’apporter la preuve de la faute et d’en informer l’autre par lettre motivée et recommandée, avec accusé de réception, sans préjudice de dommages et intérêts qui peuvent être alloués par les tribunaux.
8.2. RÉSILIATION A L’INITIATIVE DU CLIENT
Si le CLIENT renonce à l’opération, sans y avoir été contraint par un cas de force majeure, la résiliation du CONTRAT ne prend effet qu’à l’expiration de la phase de contrat commencée. En sus de sa rémunération pour les phases du CONTRAT normalement exécutées, INGECENTRE percevra, à titre d’indemnité pour résiliation anticipée, une somme égale à 20 % des honoraires prévus au CONTRAT et correspondant aux phases du CONTRAT non exécutées.
8.3. RÉSILIATION POUR CAUSE JURIDIQUE
INGECENTRE peut résilier le CONTRAT lorsque le CLIENT se trouve dans une situation de cessation de paiement, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens. La rémunération des phases exécutées et de la phase en cours reste alors due à INGECENTRE.
8.4. RÉSILIATION A L’INITIATIVE DE INGECENTRE
INGECENTRE a la faculté de résilier le CONTRAT, en cas d’une interruption de la mission supérieure à trois mois, en cas de non-paiement ou de retards de paiement répétés ou encore en cas d’inexécution des engagements du CLIENT, après une mise en demeure non suivie d’effet dans les 10 jours de son envoi par lettre recommandée.
Dans le cas de résiliation demandée par INGECENTRE au tort du CLIENT, la rémunération de la phase en cours est acquise à INGECENTRE. En outre, INGECENTRE percevra, à titre d’indemnité pour résiliation fautive de la part du CLIENT, une somme égale à 30 % des honoraires prévus au CONTRAT et correspondant aux phases du CONTRAT non exécutées.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
INGECENTRE s’interdit de faire usage, à d’autres fins que celles du CONTRAT, des renseignements qui lui sont fournis par le CLIENT et s’engage à ne pas divulguer les informations et documents désignés comme confidentiels par le CLIENT. Le CLIENT s’engage de son côté à garder le secret le plus absolu sur les méthodes et procédés utilisés par INGECENTRE et dont il aurait pu avoir connaissance. Le contrat d’ingénierie n’emporte, en aucun cas, au profit du CLIENT, des droits de propriété intellectuelle définis, notamment par la loi du 11 mars 1957.
En conséquence, INGECENTRE conserve, nonobstant le paiement de sa rémunération, l’entière propriété intellectuelle de ses plans et de ses études, ainsi que l’exclusivité de ses droits de reproduction et de représentation. Le CLIENT s’interdit auprès des tiers toute divulgation et toute reproduction intégrale ou partielle de tout document établi par INGECENTRE sans le consentement préalable et écrit de l’auteur des études ou de ses ayants droits, et sans qu’il soit fait mention de son nom.
Les études réalisées par INGECENTRE pour autant qu’elles aient été payées seront exploitées par le CLIENT dans le seul cadre du Projet. Toute exploitation des études par le CLIENT sur d’autres opérations, nécessite la passation d’un nouveau contrat d’ingénierie fixant la rémunération des droits d’auteur d’INGECENTRE. L’utilisation par INGECENTRE de tout logiciel ou progiciel pour l’exécution de ses MISSIONS n’emporte aucun droit de propriété ni aucun droit d’utilisation sur ces logiciels ou progiciels au profit du CLIENT.
ARTICLE 10 – RÉMUNÉRATION
10.1. PRINCIPE
Le montant de la rémunération d’INGECENTRE, le mode de rémunération de ce dernier, ainsi que les acomptes à la commande, sont précisés dans le CONTRAT.
10.2. CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Voir conditions particulières dans le présent devis.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Sont considérées comme force majeure, toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties et empêchant l’exécution du CONTRAT et notamment, outre les cas habituellement retenus par les cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock out, les intempéries, les épidémies, le blocage des moyens de transport, dépôt de bilan d’un CONSTRUCTEUR, ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les tremblements, de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales. Si, par suite de ces évènements, l’exécution du CONTRAT devient impossible dans un délai raisonnable, chacune des parties a le droit de se dégager du CONTRAT par simple notification écrite.
En aucun cas, la survenance d’un événement de FORCE MAJEURE ne saurait suspendre, retarder ou empêcher le paiement des PRESTATIONS déjà effectuées sur le CONTRAT à la date de survenance dudit événement de FORCE MAJEURE ou le paiement des prestations non affectées par l’événement ou pouvant être effectuées postérieurement à sa survenance.
ARTICLE 12 – LITIGES
A défaut d’accord amiable entre les parties, tous litiges découlant du présent CONTRAT seraient de convention expresse entre les parties, portés devant le Tribunal de Commerce d’Orléans. La loi française sera seule applicable.
ARTICLE 13 – CESSION
Aucune des PARTIES n’aura le doit de céder le présent CONTRAT, sans l’accord de l’autre PARTIE. Cependant, chacune des PARTIES aura la possibilité, à tout moment, de transférer tout ou partie des droits et obligations faisant l’objet du présent CONTRAT à toute entité contrôlée directement ou indirectement par l’une des PARTIES après notification à l’autre PARTIE par lettre recommandée avec A.R.
ARTICLE 14 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Clauses générales d’intervention ainsi que les autres documents joints sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
